CGV
Article 1 – Identification du prestataire
Raison sociale : POUSSI SAS
Forme juridique : SAS / SASU au capital de 900 euros
Siège social : 24 rue Gabriel Jany
SIRET : 93994435100013
Email : contact@locked-loveroom..fr
Site internet : www.locked-loveroom..fr
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations de services proposées par [NOM DE LA SOCIÉTÉ] (ci-après « le Prestataire ») au Client (ci-après « le Client »).
Les prestations concernées comprennent la réservation et la mise à disposition d’une chambre thématique de type « loveroom » incluant une expérience d’escape game intégrée, pour une durée déterminée (une nuit ou selon la formule choisie).
Toute réservation effectuée sur le site internet du Prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
Article 3 – Description des prestations
La mise à disposition d’une chambre privée équipée et décorée dans un cadre romantique et intimiste (ci-après la « Loveroom ») pour une durée déterminée selon la formule réservée.
Une expérience d’escape game intégrée à la chambre, comprenant des énigmes, mécanismes et défis à résoudre en couple.
Les éventuelles prestations complémentaires décrites sur le site (décoration supplémentaire, packs romantiques, bouteille, etc.).
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont présentées sur le site internet du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de procéder à toute réservation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses offres à tout moment.
Article 4 – Conditions d'accès et âge minimum
L’accès à la Loveroom est strictement réservé aux personnes majeures (âgées de 18 ans révolus). Le Prestataire se réserve le droit de demander une pièce d’identité en cours de validité lors de l’arrivée afin de vérifier l’âge du Client.
En cas de non-respect de cette condition, le Prestataire pourra refuser l’accès sans remboursement. La réservation est nominative et ne peut être cédée à un tiers sans accord préalable du Prestataire.
La Loveroom est prévue pour un maximum de 2 personnes. Tout dépassement de la capacité maximale indiquée pourra entraîner le refus d’accès ou l’interruption de la prestation, sans droit à remboursement.
Article 5 – Réservation
5.1 – Processus de réservation
La réservation s’effectue exclusivement en ligne sur le site internet du Prestataire. Le processus de réservation comprend les étapes suivantes :
Sélection de la date, du créneau et de la formule souhaités.
Saisie des informations personnelles du Client (nom, prénom, adresse email, téléphone).
Acceptation des présentes CGV et du règlement intérieur.
Paiement intégral en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté sur le site.
Réception d’un email de confirmation de réservation.
La réservation n’est définitive qu’à compter de la réception par le Client de l’email de confirmation et de l’encaissement effectif du paiement intégral.
5.2 – Informations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation. Toute erreur dans les coordonnées du Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
Article 6 – Tarifs et paiement
6.1 – Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site internet du Prestataire. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le tarif applicable est celui affiché au moment de la validation de la réservation.
6.2 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue intégralement en ligne au moment de la réservation. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard), et tout autre moyen de paiement proposé sur le site.
Le paiement en ligne est sécurisé par un prestataire de services de paiement certifié. Le Prestataire n’a pas accès aux données bancaires du Client.
6.2 – Modalités de paiement
Une facture est adressée au Client par email sur demande.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
En conséquence, les réservations effectuées sur le site ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation. Toutefois, le Prestataire accorde au Client des possibilités d’annulation et de modification définies à l’article 8 des présentes CGV.
Article 8 – Annulation et modification
8.1 – Annulation par le Client
Annulation effectuée au moins 7 (sept) jours calendaires avant la date de la prestation : remboursement intégral du montant payé.
Annulation effectuée moins de 7 (sept) jours avant la date de la prestation ou non-présentation (no-show) : aucun remboursement ne sera effectué.
Toute demande d’annulation doit être adressée par email à contact@locked-loveroom.fr
La date de réception de l’email fait foi.
8.2 – Modification par le Client
Toute demande de modification de date doit être faite 7 jours avant la date reservée par email à contact@locked-loveroom.fr et est conditionné à la disponibilité sur la nouvelle date.
Toute demande de changement de formule est soumise à la disponibilité et doit être effectuée au moins 48 heures avant la date initiale de la prestation, par email à contact@locked-loveroom.fr En cas de différence de tarif, un complément de paiement pourra être demandé.
8.3 – Annulation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une réservation en cas de force majeure (incendie, inondation, panne générale, épidémie, décision administrative, etc.) ou de circonstances exceptionnelles rendant l’exécution de la prestation impossible. Dans ce cas, le Client bénéficiera d’un remboursement intégral ou d’un report à une date de son choix (sous réserve de disponibilité).
Article 9 – Bons cadeaux
Le Prestataire peut proposer des bons cadeaux permettant de réserver une prestation. Les bons cadeaux sont soumis aux conditions suivantes :
Ils sont valables pour une durée de 12 mois à compter de la date d’achat, sauf mention contraire.
Ils sont utilisables en une seule fois et ne sont ni remboursables, ni échangeables contre une somme d’argent.
La réservation effectuée avec un bon cadeau est soumise aux mêmes conditions d’annulation et de modification que les réservations classiques.
En cas de perte ou de vol, aucun duplicata ne sera délivré.
Article 10 – Règlement intérieur et obligations du Client
Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur de l’établissement, dont il prend connaissance lors de la réservation et qui est affiché dans les locaux. Le Client s’engage notamment à :
Respecter les horaires d’arrivée et de départ indiqués lors de la réservation.
Utiliser les locaux et équipements en bon père de famille et conformément à leur destination.
Ne pas dégrader, démonter ou forcer les éléments de décor, les mécanismes de l’escape game ou le mobilier.
Signaler immédiatement tout dysfonctionnement ou dégradation constaté.
Ne pas fumer ni utiliser de cigarette électronique à l’intérieur des locaux.
Ne pas introduire d’animaux dans les locaux, sauf exception expressément convenue.
Ne pas filmer ni photographier les mécanismes et énigmes de l’escape game, afin de préserver l’expérience pour les futurs clients.
Tout manquement au règlement intérieur pourra entraîner l’interruption immédiate de la prestation sans remboursement, et engager la responsabilité du Client.
Article 11 – Responsabilité et dégradations
11.1 – Responsabilité du Client
Le Client est responsable de tout dommage causé aux locaux, au mobilier, aux équipements et aux éléments de l’escape game pendant la durée de la prestation. En cas de dégradation constatée, le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client le coût des réparations ou du remplacement des éléments endommagés.
Un état des lieux pourra être réalisé à l’arrivée et au départ du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de demander une empreinte bancaire ou un dépôt de garantie à la reservation de la loveroom.
11.2 – Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir une prestation conforme à la description présentée sur le site. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :
Force majeure ou événement échappant à son contrôle.
Non-respect par le Client du règlement intérieur ou des présentes CGV.
Utilisation non conforme des équipements mis à disposition.
Vol ou perte d’objets personnels du Client dans les locaux.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, préjudice moral, etc.) résultant de l’exécution ou de la non-exécution de la prestation.
Article 12 – Assurance
Le Prestataire déclare être assuré au titre de la responsabilité civile professionnelle. Le Client est invité à souscrire une assurance personnelle couvrant les dommages corporels et matériels qu’il pourrait subir ou causer dans le cadre de la prestation.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site internet du Prestataire (textes, images, vidéos, graphismes, logo, scénarios d’escape game, énigmes, mécanismes) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire.
Le Client s’interdit de divulguer les solutions, mécanismes et énigmes de l’escape game à des tiers ou sur les réseaux sociaux.
Article 14 – Données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de la gestion des réservations, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées (nom, prénom, adresse email, téléphone, données de paiement) sont nécessaires à l’exécution du contrat et ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à cette finalité, et au maximum pendant une durée de 3 ans après la dernière interaction avec le Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles, qu’il peut exercer en adressant un email à contact@locked-loveroom.fr
Article 15 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@locked-loveroom.fr dans un délai de 30 jours suivant la date de la prestation. Le Prestataire s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 72 heures et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable n’excédant pas 30 jours.
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire, sauf dispositions légales contraires applicables au profit du consommateur.
Article 17 – Dispositions diverses
Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et leur portée.
Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit prévu par les présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et le Prestataire et remplacent tout accord antérieur relatif à leur objet.